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Obtenir une modification du document d'urbanisme
Se repérer dans les différentes procédures possibles
Pour faire évoluer le règlement d'un terrain, plusieurs procédures sont possibles en fonction du document d’urbanisme applicable et du zonage du terrain :
La commune est couverte par un PLU ou un PLUi
Ressources complémentaires
- ⚙️ Je souhaite découvrir comment modifier, réviser et élaborer un PLU(i)
- ⚙️ Je souhaite plus spécifiquement me renseigner sur la possibilité d'ouverture à l'urbanisation d'une zone 2AU
- ⚙️ Je souhaite approfondir mes connaissance sur les STECAL : Ressource ici et là
- ⚙️ Je souhaite découvrir le guide CDPENAF (à destination des porteurs de projet)
La commune est couverte par une Carte Communale
Ressources complémentaires
⚙️ Je souhaite découvrir la procédure d'élaboration ou de révision d'une carte communale et découvrir : un logigramme et une fiche
La commune est soumise au Règlement National d'Urbanisme
Ressources complémentaires
Évaluer ses chances de réussite
Avant de demander à la collectivité de modifier son document d’urbanisme ou de solliciter une dérogation au principe de constructibilité limitée, il convient d’évaluer les chances de réussite de la demande.
Facteurs de réussite
- Le projet comporte des activités économiques, notamment agricoles ou artisanales, justifiant l’installation hors des zones urbanisées
- La zone était déjà prévue pour être urbanisée (ancienne zone constructible déclassée ou zone “2AU”, prévue pour l’urbanisation à long terme)
- Le projet est fortement soutenu par la collectivité
- Le terrain est situé à proximité immédiate d’une zone urbanisée (bourg ou hameau)
- Des réseaux, notamment d’eau, sont déjà présents sur le terrain ou à proximité
- La collectivité est en cours de création ou de révision de son document d’urbanisme, qui a lieu en moyenne tous les 10 ans
Dans ce cas il est possible d’intégrer sa demande à la procédure existante, ce qui limite le coût pour la collectivité, qui avait prévu de toute façon de refondre le document d’urbanisme, et évite également de concentrer l’attention sur l’habitat réversible.
Attention à ne pas arriver trop tôt, au risque d’attendre longtemps que la procédure se termine, ou trop tard, lors de la phase d’enquête publique par exemple, où il est souvent difficile d’inclure de nouveaux éléments significatifs.
Pour trouver les communes qui créent ou révisent leur document d'urbanisme
Taper “[département] + état d'avancement des documents d'urbanisme” dans un moteur de recherche, il y a souvent des cartes ou des listes à jour sur le site de la préfecture (exemple ici)
Facteurs d'échec
Les situations suivantes rendront la procédure difficile voire impossible :
- Le terrain est situé en zones de risques naturels (inondations, glissement de terrain, incendies).
Pour le savoir
Consulter le PPR ou PPRI (plan de prévention des risques) s’il existe, en mairie ou sur le site de la préfecture.
Si un tel document n’existe pas, vous pouvez consulter l’Atlas des Zones Inondables pour vérifier que le terrain n’est pas soumis à un aléa fort.
Vous pouvez en général trouver les Atlas des Zones Inondables en tapant “[département] + Atlas des Zones inondables” (exemple ici). Enfin, vous pouvez également trouver des données sur Géorisques
Si un tel document n’existe pas, vous pouvez consulter l’Atlas des Zones Inondables pour vérifier que le terrain n’est pas soumis à un aléa fort.
Vous pouvez en général trouver les Atlas des Zones Inondables en tapant “[département] + Atlas des Zones inondables” (exemple ici). Enfin, vous pouvez également trouver des données sur Géorisques
- Le terrain est situé dans une zone sensible sur le plan écologique, notamment les sites classés réserves naturelles, zones natura 2000, ZNIEFF (zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique)...
Pour le savoir
RDV sur le site Géoportail
Une fois que vous avez localisé votre site, dans les rubriques à droite, choisir la carte en mode satellite puis cliquez sur « +DE DONNÉES ».
Un menu s’ouvre à gauche.
Dans la liste proposée « DONNÉES THÉMATIQUES » choisir « DÉVELOPPEMENT DURABLE ». Dans développement durable, choisir « ESPACES PROTÉGÉS » puis « NATURA 2000 », « ZNIEF », « RESERVES NATURELLES » les uns après les autres. Si votre terrain est en zone Natura 2000 par exemple, il apparaitra dans une zone en jaune.
Prenez contact avec les personnes chargées de la préservation de ces zones pour savoir dans quelle mesure et à quelles conditions un projet d'habitat peut être compatible avec la préservation de la biodiversité dans un tel endroit.
Un menu s’ouvre à gauche.
Dans la liste proposée « DONNÉES THÉMATIQUES » choisir « DÉVELOPPEMENT DURABLE ». Dans développement durable, choisir « ESPACES PROTÉGÉS » puis « NATURA 2000 », « ZNIEF », « RESERVES NATURELLES » les uns après les autres. Si votre terrain est en zone Natura 2000 par exemple, il apparaitra dans une zone en jaune.
Prenez contact avec les personnes chargées de la préservation de ces zones pour savoir dans quelle mesure et à quelles conditions un projet d'habitat peut être compatible avec la préservation de la biodiversité dans un tel endroit.
- De même, les zones humides doivent être évitées, car elles jouent un rôle clé dans les écosystèmes.
Pour le savoir
RDV sur http://www.zones-humides.org/
- Il est impossible d’obtenir une autorisation pour construire hors des zones déjà urbanisées dans des communes situées dans le périmètre de la loi littoral, et difficile de le faire dans les communes situées dans le périmètre de la loi montagne (en savoir plus)
- Si le terrain n’est pas accessible aux pompiers, il sera également difficile d’obtenir des autorisations, surtout dans les zones à fort risque incendie. En cas de doute, vous pouvez contacter le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) pour leur poser la question.
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