Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un document d'urbanisme à l'échelle d’une commune. Il traduit un projet global d'aménagement et d'urbanisme et il fixe en conséquence les règles d'aménagement et d'utilisation des sols. Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) est un PLU qui s’applique lui à l’échelle d’un groupement de commune (parfois appelé intercommunalité).

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Le règlement national d’urbanisme fixe les règles d'urbanisme applicables à l’ensemble du territoire français. Il s'applique intégralement dans les communes qui ne disposent ni d'une carte communale ni d'un plan local d'urbanisme (PLU ou PLUi).

Pour savoir si une zone est constructible, quand il n'y a pas de carte communale, ni de PLU, c'est le principe de constructibilité limitée qui s'applique.

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La carte communale est un document d'urbanisme simplifié, principalement utilisé dans les petites communes qui n'ont pas établi de plan local d'urbanisme (PLU). Elle permet principalement de délimiter, d’un côté, des secteurs constructibles et, de l’autre, des secteurs non constructibles.
La carte communale peut également préciser les secteurs réservés à l'implantation d'activités, notamment pour les activités incompatibles avec le voisinage des zones habitées.
En revanche, la carte communale ne comporte pas de règlement écrit. Ce sont les dispositions du règlement national d’urbanisme (RNU) qui complètent les documents graphiques de la carte communale concernant les règles d'usage des sols.

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Le SCoT est un document de planification stratégique élaboré à l'échelle intercommunale ou territoriale. Il transcrit le projet de territoire élaboré par l'interco. C'est un document clé de la planification territoriale. Les prescriptions du SCoT s’imposent aux plans locaux d’urbanisme (PLU, PLUi), aux Cartes Communales. Les PLU(i) et les Cartes Communales doivent donc être compatibles avec les SCoT sur un même territoire, ils ne peuvent pas aller à l'encontre des orientations exprimées dans le SCoT.

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Le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) est un des deux outils de planification dédiés à la préservation et à la mise en valeur des sites patrimoniaux remarquables (SPR) avec le Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP).

Sur le périmètre qu’il couvre, le plan de sauvegarde et de mise en valeur tient lieu de Plan Local d’Urbanisme (PLU). Il comprend entre autres un règlement, et peut comporter des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) relatives à des immeubles bâtis ou non bâtis ou ensembles d’immeubles, assorties le cas échéant de documents graphiques.

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Un plan de prévention des risques, ou PPR, est un document permettant de connaître les zones géographiques soumises à des risques naturels ou technologiques et de définir les mesures adéquates pour réduire les risques encourus.
Cette réglementation définit un certain nombre de prescriptions indispensables, notamment sous la forme de servitude d'utilité publique, des interdictions de construire ou encore d'obligations d'aménagement à réaliser sur des constructions existantes, la protection des secteurs habités par les autorités compétentes, et la mise en place de plans de secours et d’évacuation.

Un PPR peut être composé de différents plans spécifiques comme un PPRN, un PPRI, un PPRT etc. (voir entrées suivantes du glossaire).

Le PPRN permet de prendre en compte l'ensemble des risques, dont les inondations, mais aussi les séismes, les mouvements de terrain, les incendies de forêt, les avalanches, etc. Le PPRN relève de la responsabilité de l'Etat pour maîtriser les constructions dans les zones exposées à un ou plusieurs risques, mais aussi dans celles qui ne sont pas directement exposées, mais où des aménagements pourraient les aggraver. Le PPRN peut également définir et rendre obligatoires des mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde.

Un plan de prévention des risques inondation émane de l'autorité publique et évalue les zones pouvant subir des inondations. C'est un document cartographique et réglementaire (après enquête publique et arrêté préfectoral). Il contraint les règles de constructibilité dans les différents secteurs susceptibles d'être inondés, iI y instaure des solutions techniques, juridiques et humaines pour faire face au risque.

A noter : La délimitation des zones est principalement basée sur les crues de référence, c'est pourquoi ces documents sont souvent remis en question. Notamment en prenant en compte le contexte du dérèglement climatique qui peut modifier voire aggraver certaines situations.

Le PPRT est un document élaboré par l'Etat qui doit permettre de faciliter la maîtrise de l'urbanisation autour des sites industriels à hauts risques (appelés également SEVESO seuil haut). Il permet ainsi de limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans ces installations et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou indirectement par pollution du milieu. Ces plans délimitent un périmètre d'exposition aux risques en tenant compte de la nature et de l'intensité des risques technologiques, ils définissent des mesures de prévention à mettre en œuvre (limitation des constructions ou des aménagements).

Le PPRT vaut servitude d'utilité publique dès son approbation. Cela peut affecter directement l'utilisation des sols et les plans locaux d'urbanisme (PLU) qui doivent respecter les servitudes. Ce document est annexé au PLU.

Les POS sont les "ancêtres" des PLU mais sont aujourd'hui caducs, c'est-à-dire non valables d'un point de vue légal. Le RNU s'applique dans les communes où il y avait un POS et où aucun PLU, PLUi, ni carte communale n'ont été validés.

Le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) définit, sur le territoire de l’intercommunalité ou de la métropole:
- les objectifs stratégiques et opérationnels de cette collectivité en vue d’atténuer le changement climatique, de le combattre efficacement et de s’y adapter;
- le programme d’actions à réaliser afin d’améliorer l’efficacité énergétique, d’augmenter la production d’énergie renouvelable, de valoriser le potentiel en énergie de récupération, de favoriser la biodiversité pour adapter le territoire au changement climatique, de limiter les émissions de gaz à effet de serre, d’anticiper les impacts du changement climatique...
Il est intéressant de le consulter pour adapter votre projet selon les orientations stratégiques et voir si certaines actions du programme peuvent soutenir votre projet (subvention, terrains mis à disposition, accompagnement opérationnel, etc.).

En France, un plan de déplacements urbains est un document de planification qui détermine, dans le cadre d’un périmètre de transport urbain (PTU), l’organisation du transport des personnes et des marchandises, la circulation et le stationnement.
Il doit être légalement compatible avec les orientations et objectifs du SCoT.

Il peut être intéressant de consulter le PDU pour connaître les stratégies en terme de mobilité, notamment en lien l'implantation de nouveaux logements.

Le programme local de l’habitat (PLH) est la stratégie portée par les acteurs du territoire pour satisfaire les besoins des personnes en logement et en places d’hébergement. Il s’agit d’un programme décliné à la commune, dont la dimension stratégique est renforcée par le caractère opérationnel des actions prévues.
Le PLH comporte :
- un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions d’habitat et de logement des habitants du territoire auquel il s’applique,
- des orientations stratégiques,
- un programme d’actions, détaillé et opérationnel.

Il peut être intéressant de consulter le PLH pour savoir les besoins en logement d'une commune, et les orientations politiques régionales.

Le SRADDET est un document de planification territoriale et de stratégie élaboré à l'échelle régionale. Il renforce la place de l’institution régionale, qui formule une vision politique de ses priorités en matière d’aménagement du territoire.
Les SCoT ou, à défaut, les PLU et les Cartes Communales doivent être compatibles (= ne pas rentrer en contradiction) avec les règles générales du SRADDET et prendre en compte (= rester dans l'esprit) ses objectifs.

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Le PADD détermine les grandes orientations d’aménagement du territoire pour les années à venir, à partir des enjeux identifiés au sein du diagnostic. Il expose le projet d’urbanisme et définit les orientations générales d’aménagement, d’urbanisme, d’habitat, de déplacements, d’équipement, de protection des espaces et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques

Le règlement précise les règles d’urbanisme qui doivent être appliquées en fonction des zones identifiées (urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles et forestières). Le Règlement fixe notamment la nature, les formes, les tailles, les hauteurs et les modes d’implantation des constructions, les espaces naturels à préserver, les terrains pouvant accueillir de futurs équipements.

Les Orientation d’Aménagement et de programmation (OAP) exposent la manière dont la communauté urbaine souhaite valoriser, réhabiliter ou aménager certains quartiers ou secteurs à enjeux, en lien avec les communes dans le respect du PADD. L’OAP comprend des dispositions contextualisées portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements. Elle s'appliquent sur un périmètre défini et limité.

Les zones agricoles sont des zones du PLU réservées à l'activité agricole et sur lesquelles la possibilité de construction est très limitée et très encadrée.

Les zones naturelles sont des zones du PLU réservées à la préservation des espaces naturels et sur lesquelles la possibilité de construction est très limitée et très encadrée.

Les zones urbanisées sont des zones du PLU qui sont déjà construites (ou du moins urbanisées). Elles peuvent ensuite se décliner en différentes typologies (d'habitat individuel, zones urbaines commerciales, artisanales et industrielles etc.). On peut y trouver des terrains constructibles notamment dans le cadre de la densification de la ville et du renouvellement urbain, qui sont soumis aux respects des typologies.

Les zones à urbaniser sont des espaces pouvant être ouverts à la construction et à l'urbanisation. C'est ici que l'on trouvera le plus souvent des terrains constructibles.
Attention, il faut cependant distinguer les zones 1AU, qui sont équipées de réseaux et d'infrastructures et sont destinées à accueillir une urbanisation future à court terme et à dominante d’habitat, des zones 2AU, qui sont elles destinées à accueillir une urbanisation future à moyen terme à dominante d’habitat. Ces zones (2AU) ne sont pas dotées d’équipements de capacité suffisante en périphérie immédiate, sont en théorie réputées inconstructibles et leur urbanisation est soumise à une évolution du plan local d’urbanisme ou du document d’urbanisation qui fait autorité (modification ou révision).

Les PLU peuvent classer les bois, forêts, parcs, arbres isolés, haies et plantations d'alignement comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer (EBC). Un espace peut donc être classé de manière à le protéger avant même qu'il ne soit boisé et favoriser ainsi les plantations sylvicoles. Le classement en espace boisé classé (EBC) interdit les changements d'affectation ou les modes d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Les HLL sont des constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir. Elles sont donc occupées moins de 8 mois/an. Elles peuvent être installées sur des zones prévues à cet effet ou bien en secteur constructible (zones U et AU). Elles sont parfois explicitement interdites par les règlements de PLU sur certains zonages dits constructibles.

Ce sont des véhicules terrestres habitables, destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d’être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler. Elles ne peuvent ainsi pas être occupées plus de 8mois/an. Elles doivent être installées sur des zones prévues à cet effet.

D’après le code de l’urbanisme, les Secteurs de Taille et Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) sont des secteurs définis à titre exceptionnel par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) au sein de zones naturelles, agricoles ou forestières, et dans lesquels peuvent être autorisés :
- Des constructions
- Des aires d’accueil et des terrains destinés à l’habitat des gens du voyage
- Des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs

La création d'une zone STECAL est soumise à la décision du Conseil Municipal de la commune et à l'approbation par la Commission Départementale des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).

👉 CUa : Certificat d'Urbanisme d'information : Le certificat d'urbanisme d'information fournit, sur demande en mairie, les renseignements généraux sur un terrain :
- Règles d'urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
- Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
- Localisation dans un ancien site industriel répertorié
- Taxes et participations d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

👉 CUb : Certificat d'Urbanisme opérationnel : Le certificat d'urbanisme opérationnel est à demander en mairie dans le cadre d'un projet précis sur un terrain identifié. Celui-ci indique si un projet est réalisable et renseigne sur l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

Le certificat fournit les renseignements généraux sur le terrain :
- Règles d'urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
- Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
- Localisation dans un ancien site industriel répertorié
- Taxes et participations d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

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La Déclaration Préalable est une autorisation d'urbanisme simplifiée nécessaire pour installer une résidence démontable dont l'emprise au sol est comprise entre 5 et 20m², ou bien lorsqu'on installe plusieurs résidences démontables dont l'emprise au sol totale n'excède pas 40m².
Cette autorisation est la plus simple car la seule pièce obligatoire à fournir est un plan de situation du terrain au sein de la commune. Cependant dans les faits, des pièces complémentaires vont être demandées en fonction du projet, comme par exemple des plans de façade ou de toiture, ou bien une attestation sur l'honneur assurant le respect des règles d’hygiène, de sécurité, de satisfaction des besoins en eau, assainissement et électricité en cas d'autonomie vis-à-vis des réseaux
Le délai d'instruction d'une déclaration préalable est d'un mois à compter du dépôt du dossier.

Si l'on installe une seule résidence démontable dont l'emprise au sol ou la surface de plancher fait plus de 20m², le projet est alors soumis à l'octroi d'un Permis de Construire. Le Permis de Construire est une autorisation d'urbanisme assez similaire à une déclaration préalable, bien que toutefois plus exigeant puisqu'il n'y a pas moins de 8 pièces graphiques obligatoires à fournir. Ainsi que des pièces complémentaires, comme par exemple : une attestation de conformité du projet d’installation dans le cas de la réalisation d'un assainissement non-collectif, à faire valider par le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC).
Le délai d'instruction d'un permis de construire est de deux mois à compter du dépôt du dossier.

Un permis d'Aménager est une autorisation d'urbanisme mobilisée dans le cas de l'installation de plusieurs résidences démontables (2 ou +) dont l'emprise au sol ou la surface de plancher total dépasse 40m². Il est différent du Permis de Construire ou de la Déclaration Préalable car il porte sur l'aménagement d'une zone et non pas sur une construction spécifique.
A noter qu'à partir de deux unités, les résidences démontables ne sont pas considérées comme des constructions par la loi, vous n'avez donc pas besoin de fournir les pièces justificatives de type permis de construire. Il ne s'agit pas d'un permis d'aménager valant permis de construire sauf si vous réalisez un espace n'étant pas de l'habitat ou bien une construction avec fondation.
Le délai d'instruction d'un permis d'aménager est de trois mois à compter du dépôt du dossier.

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La Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC) est une déclaration obligatoire qui permet de signaler à la mairie le démarrage du chantier de construction et peut se faire en ligne ou via le formulaire CERFA approprié.

De manière similaire à la DOC, La DAACT est un document qui permet d'attester auprès de la mairie l'achèvement des travaux et leur conformité par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée.
Cette déclaration est obligatoire à la fin des travaux autorisés par un Permis de Construire, un Permis d'Aménager ou bien une Déclaration Préalable de Travaux.

Parfois abréviés également "BET" (bureaux d'études techniques), les bureaux d'études sont des organismes publics ou privés composé de techniciens et d’ingénieurs qui ont pour rôle d’analyser la faisabilité d’un projet. Leurs études délivrent alors des recommandations qui vont justifier les choix structurels et techniques d’une réalisation.

Une communauté d'agglomération est un EPCI regroupant plusieurs communes formant un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave, autour d'une ou plusieurs communes-centre de plus de 15 000 habitants.

Le CAUE (conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement) est un organisme présent dans chaque département et investi d’une mission d’intérêt public. Il a pour objectif de promouvoir la qualité de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement dans le territoire départemental. Il est au service des particuliers et des élus auprès de qui il partage de l'information, des conseils, des formations.
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Une communauté de communes est un EPCI à fiscalité propre regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave. Elle a pour objet d'associer ces communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. Elles exercent des compétences obligatoires et peuvent aussi exercer des compétences optionnelles.

La commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) est un des outils de la stratégie de lutte contre l'artificialisation des terres agricoles. La CDPENAF peut être consultée pour toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole ainsi que sur les moyens pour contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces; c'est le cas pour la création de STECAL ou les permis en zone agricole ou naturelle.

Une Communauté Urbaine est un EPCI à fiscalité propre regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 250 000 habitants. Elle n'exerce que des compétences obligatoires, notamment sur le logement et l'habitat.

La direction départementale des territoires est un service déconcentré présent dans chaque département français et qui est chargé de mettre en œuvre les politiques d’aménagement et de développement durables des territoires.
A ce titre, elle assure la promotion du développement durable, veille au développement et à l’équilibre des territoires par le biais des politiques agricole, d’urbanisme, de logement, de construction et de transports.
Les actions des DDT(M) sont coordonnées et pilotées par les Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL).
Pour les communes non dotées d’un document d’urbanisme (PLU ou carte communale ), la DDTM instruit les demandes d’utilisation du sol (DP, PC, et PA) au nom de l’État, suivant les prescriptions du règlement national d’urbanisme (RNU).

La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) élabore, anime et évalue les politiques de l'urbanisme, de la construction, du logement, des paysages, de la biodiversité, de l'eau et des substances minérales non énergétiques.
Elle s’organise autour de deux directions qui œuvrent de façon concomitante :

- la direction de l'eau et de la biodiversité.
- la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages : celle-ci doit répondre aux besoins en logement et en hébergement et contribuer à programmer la production de logements à la bonne échelle du territoire national.

La DGALN accompagne les politiques publiques en impulsant des études, méthodes et des outils à vocation pédagogique et collaborative (ex: le Géoportail de l'urbanisme) ou des Appels à Projets.

Les DREAL sont un service déconcentré de l'Etat à l'échelle régionale et représentent l'unique pilote au niveau régional de la mise en œuvre des politiques publiques du ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES) et du ministère de la Cohésion des territoires (MCT). Placées sous l'autorité du préfet de région et des préfets de département, les DREAL sont ainsi chargées d'élaborer et de coordonner les politiques de l'État en matière de «développement et d'aménagement durables, de transition écologique, de lutte contre le changement climatique, de préservation de la qualité des milieux (eau, air, sol), de la biodiversité et des paysages, de prévention des pollutions, des risques et des nuisances, ainsi que de logement, d'hébergement, de rénovation urbaine et de transports, en recherchant la cohérence entre ces enjeux».

Un Etablissement Public de Coopération Intercommunale est une structure administrative regroupant plusieurs communes afin d'exercer certaines de leurs compétences en commun.
Il existe deux types d'EPCI. D'une part, les EPCI à fiscalité propre, comme les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes sont des établissements dits « de projet » qui exercent des compétences obligatoires fixées par la loi et des compétences facultatives confiées par les communes, dans le cadre d'un « projet de territoire ». D'autre part, les EPCI sans fiscalité propre, généralement appelés « syndicat intercommunal », sont créés spécifiquement dans le but d'exercer certaines compétences (par exemple la gestion des déchets), et sont pour cette raison des établissements dits «techniques».

Une métropole est un EPCI à fiscalité propre qui associe plusieurs communes, d'un seul tenant et sans enclave, dans le but d'élaborer et conduire un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire. Peuvent devenir des métropoles les EPCI qui forment un ensemble de 400 000 habitants à la date de création, ainsi que les communautés urbaines créées par la loi de 1966.

Un pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) est un établissement public regroupant plusieurs EPCI. Ils ont vocation à constituer un outil collaboratif mis à la disposition des territoires situés hors métropoles, ruraux ou non.
Chaque pôle d’équilibre territorial et rural élabore un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les EPCI qui le composent. Il s’agit d’un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, culturel et social de son territoire, afin de promouvoir un modèle de développement durable et d’en améliorer la compétitivité, l’attraction et la cohésion (ex: un SCOT).

Le SPANC est un service public local chargé de conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d’assainissement non collectif, ainsi que de contrôler les installations d’assainissement non collectif.
C'est notamment le SPANC qui est chargé de valider les installations d'assainissement non collectif des résidences démontables non reliées aux réseaux d'assainissement collectifs.